Tirage au sort des jurés d'assises

Publié le par Mairie de Capvern

Le vendredi 27 juin prochain à 15h, Monsieur Le Maire procédera publiquement au tirage au sort des jurés d’assises à partir de la liste électorale. Le nombre de jurés pour la commune de Capvern est fixé par Le Préfet à 3. La population est invitée à y participer.

Pour plus d’infos

En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime.

Histoire

La justice criminelle moderne se met en place à la Révolution Française avec un « tribunal criminel » dans un cadre départemental et prend le nom de cour d'assises avec la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux. Jusqu'en 1942, les fonctions du jury et des magistrats professionnels sont séparées : le jury décide seul de la culpabilité et les magistrats de la peine, ce qui donne lieu à des acquittements de compassion ou à des condamnations de représailles basées sur l'émotion populaire. La loi du 25 novembre 1941, en vigueur au 1er janvier 1942, attribue la décision, sur la culpabilité comme sur la peine, à l'ensemble de la cour d'assises.

La loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence prévoit que les verdicts de la cour d'assises sont susceptibles d'appel, introduisant la cour d'assises d'appel.

Depuis la loi 2011-939 du 10 août 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, les cours d'assises doivent motiver leurs décisions dans une feuille de motivation placée en annexe de la feuille des questions.

Composition

en France, seules les juridictions criminelles comprennent des jurés populaires. La cour d'assises se compose de « la cour » (trois magistrats professionnels : un président ayant rang de conseiller à la cour d'appel et deux assesseurs) et d'un jury composé de jurés au nombre de six (en première instance) ou de neuf (en appel).

Le jury populaire est composé de citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français (article 255 du code de procédure pénale), jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité listées à l'article 257 du code de procédure pénale (membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie,...). C'est dans cette liste de session que sont tirés au sort, au début de chaque affaire jugée, les jurés qui composeront le jury. Au fur et à mesure que les noms sont tirés au sort, la défense (l'accusé lui-même ou son avocat) peut en récuser quatre et le ministère public trois (respectivement cinq et quatre si c'est en appel). Des jurés supplémentaires sont également tirés au sort afin de remplacer les jurés qui pourraient être victimes d'un empêchement en cours de procès. Les jurés sélectionnés peuvent être dispensés s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou sur justification (motif grave, problème de santé, justificatifs des frais engagés...). Une dispense accordée peut-être partielle et ne concerner que certaines affaires de la session. Si le juré ne se présente pas au tribunal, il peut être condamné à une amende d'un montant variable ne pouvant dépasser 3 750 €.

Le juré reçoit une indemnité journalière de comparution, une indemnité de voyage et de séjour (frais de déplacement, repas) ainsi que, sur attestation de son employeur, une indemnité de perte de salaire.

Désignation

Chaque maire fournit à la cour d'assises une liste de personnes de plus de 23 ans tirées au sort sur les listes électorales, c'est le préfet qui détermine le nombre de jurés par nombre d'habitants. Ces listes sont fusionnées et chaque année est formée la liste des jurés après exclusion des personnes dispensées ou ne répondant pas aux critères de sélection.

Pour chaque session d'assises (qui comprend plusieurs procès) sont tirées au sort une liste principale de 35 personnes et une liste de suppléants de 10 personnes.

Ces personnes sont convoqués (par courrier 30 jours avant) le premier jour des assisses au tribunal.

Le premier jour de la session des assises, la cour (président, 2 assesseurs et l'avocat général) va statuer sur les éventuelles dispenses de dernières minutes et éventuellement congédier les suppléants. Pour chaque procès d'assises, on tire au sort les jurés. Ces jurés pressentis vont être appelés et la défense ainsi que le parquet ont la possibilité de les récuser.

Vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le guide pratique en pièce jointe édité par la Ministère de la justice.

Publié dans L'équipe municipale