Permis de construire

Publié le par Mairie de Capvern

Pour relancer la construction de logements, un décret prolonge automatiquement de deux à trois ans le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal Officiel, soit le 30 décembre 2014 mais aussi aux autorisations d'urbanisme qui interviendront à partir de cette date jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Les délais de validité de l'autorisation s'entendent au vu des formalités de déclaration d'ouverture de chantier (DOC). L'ouverture de chantier se caractérise par l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de terrassement.

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