Le défenseur des droits

Publié le par Mairie de Capvern

 

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de protéger vos droits et libertés en matière de droits des usagers des services publics ; droits de l'enfant ; lutte contre les discriminations et déontologie de la sécurité.

Il a donc pour mission de défendre les droits et libertés des citoyens dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et tous organismes investis d'une mission de service public.

Ce service est à votre disposition gratuitement pour toutes informations, pour rencontrer un délégué de proximité du Défenseur des droits ou bien pour déposer un recours.

Pour de plus amples informations, vous trouverez ci-joint trois plaquettes d'information.

 

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