Annulation des réservations de locations saisonnières : conduite à tenir ?

Publié le par Mairie de Capvern

L'Office de Tourisme "Cœur des Pyrénées" a été sollicité par des propriétaires/bailleurs de meublés saisonniers concernant la conduite à tenir auprès de leur clientèle souhaitant annuler les réservations à venir dans le cadre des incertitudes liées à la pandémie de Covd 19 ou suite à l'annulation de la 1ere cure.
Ils ont alors consulté les services juridiques de la Féderation Nationale des Offices de Tourisme de France.

Vous trouverez ci-i-dessous la réponse apportée par Maitre Arthur Bouhat  Avocat du Cabinet Alkemist Paris :

"-Vous nous interrogez sur la question des annulations de clients vis-à-vis d’hébergeurs de votre territoire, en nous demandant si des annulations pour des périodes futures potentiellement sans confinement (été 2020) peuvent être traitées comme des annulations pour circonstances exceptionnelles et inévitables donnant droit à remboursement intégral sans frais du client.

-Vous nous interrogez également sur ces mêmes questions pour la période commençant le 20 avril, pour les hébergements réservés par des curistes confrontés à la fermeture de la station thermale.

Sont considérées comme liées à des circonstances exceptionnelles et inévitables et la force majeure concernait en effet seulement les annulations pour la période de confinement.

-Pour les périodes ultérieures, il n’est pas possible pour les clients d’annuler dès maintenant pour le motif de circonstances exceptionnelles et inévitables : ce n’est qu’au moment du départ que ces circonstances sont appréciées. Il n’est pas possible d’anticiper dès maintenant sur l’impossibilité d’exécuter le contrat en juin ou en août 2020. Les hébergeurs n’ont donc aucune raison d’accepter l’annulation sans frais pour des périodes pour lesquelles il n’est pas possible de savoir si les circonstances exceptionnelles existeront encore. Ils peuvent prendre note des réclamations des clients, leur indiquer qu’aucun cas de force majeure ni circonstances exceptionnelles et inévitables ne peuvent être démontrés à ce stade pour l’été 2020. Les hébergeurs peuvent rappeler que l’annulation reste possible mais sous réserve de payer les frais et retenues prévues à leurs conditions générales de vente et contrats de réservation dûment signés.

-Concernant votre deuxième question sur l’annulation en chaîne et les conséquences sur le contrat d’hébergement de l’annulation de la cure thermale qui avait justifié la réservation des clients. Le code civil prévoit à son article 1186 : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. » En d’autres termes, si l’hébergeur savait au moment de la conclusion du contrat que son hébergement n’était réservé par le curiste qu’en raison de la réalisation de la cure, le contrat liant le client et l’hébergeur doit être rompu par l’anéantissement pour force majeure du contrat liant le curiste et la station thermale. Tout dépend donc du lien qui existait, au moment de la réservation de l’hébergement, entre la cure et cet hébergement.  La rupture du contrat entre le client et l’hébergeur aura les mêmes conséquences que la force majeure ou les circonstances exceptionnelles et imprévisibles : l’hébergeur doit rembourser intégralement le client (articles 1187 et 1352 du code civil). Tout dépendra donc de la faculté, pour le client et l’hébergeur, de montrer que les réservations étaient liées et que l’hébergeur en avait connaissance. Cette connaissance peut se déduire du mode de réservation, des échanges entre l’hébergeur et le client, du contenu du contrat (exemple loyer pour cure thermale ..) … La preuve est libre."

Donc, pour l'instant et dans le contexte actuel au 23 mars 2020 :
- Si annulation hors dates de confinement ou interdiction  d'activité thermale ou touristique : possibilité de frais et retenues prévus dans les Conditions Générales de Vente des contrats et réservations signés.
-  Si annulation du fait de la fermeture /non ouverture des Thermes de Capvern les Bains : si l'objet du séjour était la réalisation d'une cure thermale : remboursement au client des sommes versées.

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